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Droit du travail

Rupture période d'essai pour raisons financières
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
J'ai été embauché en tant que responsable adjointe de magasin sur une ouverture de magasin.La responsable régionale a mis fin à mon contrat pendant ma période d'essai, elle m'a donné des raisons professionnelles qui ont été contredites les gens avec qui j'ai travaillé,les vrais raisons sont des raisons financières, ils sont en restriction budgétaire et une vendeuse étant dans la société depuis plus de 10ans a demandé mon poste quand j'étais en formation, ils n'ont pu lui refuser étant donné que ça leur coûterais plus cher de la licencier elle que moi étant en période d'essai. Seulement à cause de cela je n'ai pu toucher des indemnités de chômage, j'ai perdu un contrat en CDI et mes vacances. En plus d'un préjudice moral j'ai également un préjudice financier. Je leur ai envoyé un premier courrier mais je n'ai pas eu de réponse. Que faire pour recevoir une indemnisation à la hauteur de mon préjudice?


Question posée le 29/06/2012

Par Nevihta

Département : Oise (60)


Mots clés de cette question :démission légitimepériode d'essai rupture
Date de la réponse : le 30/06/2012

Bonjour,

En premier lieu, si vous n'avez pas envoyé votre premier courrier en recommandé il y a de fortes chances pour que votre employeur ne l'ai jamais reçu (on reçoit rarement spontanément des courriers embarrassants...).

Il y a deux problèmes différents, les motifs de la rupture de la période d'essai, et les conséquences de cette rupture vis-à-vis de l'indemnisation du chômage.

Le problème de la rupture de la période d'essai est qu'elle est "libre", l'employeur n'ayant pas besoin d'invoquer un motif, en tout cas par écrit. Seul l'abus de rompre la période d'essai peut donner lieu à réparation, abus qu'il vous appartient de prouver.

Les "raisons professionnelles" de rupture vous ont été semble-t-il indiquées verbalement, et je suppose sans témoin. En admettant que vos propres témoins acceptent de confirmer devant le conseil des prud'hommes ce qu'ils vous ont déclaré (ce qui n'est pas acquis), il vous faudra tout de même apporter la preuve "des vraies raisons qui sont des raisons financières".

Même problème de preuve pour la vendeuse qui aurait demandé - et obtenu ? - votre poste.

Enfin, je ne comprends pas très bien ce problème d'indemnité de chômage.

Je crois comprendre que vous avez quitté un emploi en CDI pour être embauché dans cette nouvelle entreprise (également en CDI ?) qui a rompu votre période d'essai ?

Or, si vous aviez 3 ans d'affiliation au moment de votre démission de votre précédent emploi, et si votre nouveau contrat à durée indéterminée a été rompu pendant votre période d'essai dans les 91 jours vous devez avoir droit au chômage car votre démission fait partie des démissions "légitimes" (circulaire UNEDIC, n° 2009-10, 22 avril 2009).

Il convient peut-être alors de revoir Pôle Emploi, et de faire confirmer par écrit le motif du refus de leur prise en charge (si ce n'est déjà fait : le cas échéant lire soigneusement ce motif s'il vous a déjà été donné par écrit).

Bien Cordialement,

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