Pension alimentaire, majeur en cdd puis alternance
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Mon beau fils, agé de 19 ans 1/2 a commencé un CDD de 3 mois début juin ( env 1500€/mois). Dès la rentrée de septembre il commence un contrat apprentissage. Pas de précision si BTS ou autre, car sa mère lui a demandé de nous cacher cette info pour continuer à percevoir la PA. Dans le jugement de 1995, il n'y a pas de précision du tout quant à la durée de paiement de cette PA.
Comment être dans la légalité et justifier de ne plus payer cette pension?
Cordialement.
Question posée le 29/06/2012
Par Cs3a
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Francis BORDET (Avocat)
Bonjour,
La pension alimentaire pour un enfant majeur est due tant que ce dernier est à la charge du parent chez lequel il réside.
Avec 1 500 € de revenus mensuels, vous pouvez légitimement considérer que l'enfant n'est plus à charge.
La preuve étant lire en la matière, vous pouvez, par tout moyen, établir la situation professionnelle de votre fils( attestations, etc.).
Meilleurs sentiments
Bonjour,
Le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). En effet, l’obligation alimentaire ne comporte pas d’âge limite et dure aussi longtemps que l'enfant n’est pas autonome et indépendant financièrement.
En revanche, la révision de la pension alimentaire peut être demandée lorsque la situation des parents ou de l’enfant est modifiée (augmentation ou baisse de revenus, perte d’emploi, remariage...). Pour demander la révision d'une pension alimentaire, le débiteur doit justifier d'un fait nouveau. Le seul CDD de 3mois ne saurait être suffisant. La preuve peut être établie par tout moyen (témoignage, attestation...) pourvu qu'elle ne soit pas obtenue par fraude ou violence.
L'intéressé doit saisir le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du bénéficiaire de la pension. Il doit utiliser le formulaire Cerfa n°11530*03 de demande au Juge aux affaires familiales. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est vivement conseillée.
Cordialement,
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