Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Vente 50cc a un mineur et pas recu la totalite de l argent
Vente / achat / réparation d'un véhicule

mon fils a vendu sa moto 50cc en ma presence a un copain 1000€ tous les papiers ont ete fait (acte de vente et carte grise)et celui ci ne lui a donner que 200€
mon fils lui faisait entierement confiance etant donner qu il est mineur et apprenti au meme cfa
comment faire pour reccupere son argent
de plus il a vendu sa moto pour payer son permis


Question posée le 25/06/2012

Par Chant

Département : Haute-Saône (70)


Mots clés de cette question :déclaration au greffe procédure

Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)

Date de la réponse : le 28/06/2012

Il faudrait vous rendre au greffe du juge de proximité et remplir une déclaration au greffe. Le tribunal se chargera des convocations des parties à une audience ou chacun pourra s'exprimer.

http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

Votre fils doit auparavant demander une attestation à son ami sur les modalités de paiement convenues lors de la vente car c'est sur lui que repose la charge de la preuve du contrat.

Formulaire de la déclaration au greffe
http://vosdroits.service-public.fr/R14346.xhtml

Photo HÉRICHER-MAZEL Blandine
Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
27 rue des Marais
Le Mans 72000
Tél : 0243542727
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK