Convention d'occupation/bail
Bail commercial
Bjr,
Notre société a une convention d'occupation de 23 mois qui prend fin au 30 juin 2012. Le propriétaire ns propose
- soit de prolonger et ce sera un bail commercial de 3/6/9
- soit de conclure un autre bail de courte durée mais au nom d'une autre entité (pas possible pour notre société)
Or notre société va déménager dans un an et demi dans des locaux en construction bientôt (y a eu dépôt de PC).
Donc prolonger en bail commercial n'est pas du tout intéréssant. Elle n'a pas une autre entité pour faire un bail de 2 ans avec un autre nom et ne souhaite pas déménager tout de suite. Y a-t-il une solution pour contourner tout ça? Un autre type de bail par exemple?
Question posée le 25/06/2012
Par Carolebeauvais
Département : Paris (75)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Un second bail dérogatoire au profit de la même société est envisageable, malgré une croyance contraire persistante et très diffusée au sein des propriétaires.
Il faut néanmoins que ce bail soit signé postérieurement au 30 juin 2012 et que vous renonciez de manière non équivoque, de préférence par un acte séparé, à la propriété commerciale dont vous devenez titulaire à l'issue du bail actuel (vous renoncez ainsi au fameux 3/6/9 et donc au bénéfice du statut des baux commerciaux).
Du fait de la précarité de votre situation, cette solution est tout à fait recommandable.
Je vous suggère de vous rapprocher d'un professionnel pour l'organisation du calendrier et la rédaction du document concerné, certaines précautions permettant d'éviter des difficultés de requalification future.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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