Comment légaliser la domiciliation d'un enfant suite à une séparati
Pension alimentaire - garde des enfants
Le pere de mon enfant et moi même sommes séparés.N'étant pas mariés nous n'avions pas à l'époque saisi le JAF pour légaliser la garde de notre enfant agé de 9 ans. Mon fils est domicilié chez moi.Jusqu'à présent son pere le "prenait" quand il le souhaitait.Mais depuis peu notre relation s'est dégradée.Je souhaite par conséquent officialiser la domiciliation de mon enfant auprés du JAF. Comment dois-je proceder? Cordialement.
Question posée le 22/06/2012
Par Lyo2
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Francis BORDET (Avocat)
Bonsoir,
Afin de faire fixer la résidence de votre fils à votre domicile, étant donné la détèrioration des rapports entre vous-même et le père de l'enfant, vous devez saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu de votre résidence, qui statuera dans la même décision sur le droit de visite et d'hébergement du père.
La fixation de la résidence de l'enfant à votre domicile sera d'autant plus aisée que vous pourrez justifier d'une antériorité de neuf années.
Restant à votre disposition.
Meilleurs sentiments.
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