Garantie decennale et malfaçon
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour,
Nous avons acheté un bien il y a 6 mois. Nous avons remarqué que la VMC ne fonctionnait pas du tout. Par le syndic de copropriété, nous avons fait venir un expert qui a remarqué que le dommage résulte d'un ouvrage non réalisé (non percement du plancher ce qui induit que notre conduit est interrompu et n'a jamais été raccordé). Notre appartement étant sous garantie décennale nous avons fait appel au constructeur qui a fait venir son expert...Il a constaté le problème, pris des photos.. Nous avons reçu le compte rendu depuis peu où il est noté ce problème de malfaçon mais que ça "ne rend pas impropre l'ouvrage à sa destination." alors que la vmc n'a donc jamais fonctionné et qu'il me semble que c'est réglementaire dans les cuisines et les salles de bains!!!! Il est donc au final noté que les garanties Dommages-ouvrages ne peuvent pas trouver leur application!! Ce qui est complètement aberrant!!! Que puis-je faire???Merci pour vos réponses!
Question posée le 18/06/2012
Par Eloo
Département : Val-de-Marne (94)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bsr,
la garantie décennale ne joue que pour ce qui compromet la solidité du bâtiment... et le rend inutilisabe (art 1792 code civ). Le système de VMC n'a rien à voir avec cette solidité, c'est un élement d'équipement qui permet de purifier l'air.De mon point de vue,en droit, il est normal que la garantie décennale ne joue pas.cela étant des solutions existent pour vous.
vous avez acheté votre logement il y a 6 mois. l'avez-vous eu neu?. quelle est sa date de construction? avez-vous fait un DPE (diagnostic de performance énergétique)? c'est obligatoire depuis 2007.
Et surtout, un arrêté du 24 mars 1983 impose l'installation d'un système de ventilation pour toute habitation. c'est dire que le constructeur, l'entrepreneur ou le vendeur doit respecter cette obligation en installant ce système et en garantissant le parfait fonctionnement. Dans quel cas vous trouvez-vous exactement???si la VMC est neuve, celui qui l'a installé doit garantir son fonctionnement. si elle est vieille, vous devez voir avec le vendeur du logement et voir le contenu du DPE...etc. dans tous les cas, comme ça ne fait pas encore un an que vous avez le logement, vous pouvez, sauf erreur, bénéficier de la garantie contractuelle ou de la garantie de parfait achèvement des travaux. Affaire à suivre...
A votre disposition, en cas de besoin.
cordialement.
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