Refus visa français
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, mon visa pour la France a été refusé en date du 08/06/2012 pour causes :
1- L'objet et les conditions du séjour envisagé n'ont pas été justifiés
2- Les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables.
Je n'arrive, primo, pas à comprendre ce refus car j'ai payé tout mon séjour à Paris (hôtel+billet aller/retour). Deusio, Je dispose sur mon passeport de 6 visas Schengen dont 3 délivrés par le consulat français et je n'ai jamais dépassé la date d'expiration de mes visas au cours de toute mon existence !!! De plus, je dispose d'une situation très stable au sein de mon pays (MAROC), j'ai un travail fixe dans une banque (5 ans d'expérience), un crédit auto, etc.
J'aimerais savoir, s'il vous plaît, la procédure à suivre pour pouvoir contester cette décision.
Je vous remercie vivement pour votre aide.
Cordialement,
Question posée le 18/06/2012
Par Villevalo
Département : (20)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
L'étranger, qui fait l'objet d'un refus de visa, peut saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV). Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Il doit être impérativement formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision expresse de refus (le 08 pour vous) ou du refus implicite. La Commission peut être saisie par l'étranger lui-même ou par son avocat ou par toute personne qui justifie d'un intérêt pour contester la décision de refus de visa (par exemple, membre de la famille). La Commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur d'accorder le visa demandé. Si la Commission rejette le recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, l'étranger peut former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes seule juridiction compétente.
A votre service si vous le désirez.
Cordialement.
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