Refus de garantie
Vente / achat / réparation d'un véhicule
il ne s'agit pas d'un véhicule, mais d'une installation de chauffage ( P.A.C.), non répertoriée. L'installateur refuse d'appliquer la garantie, au motif que la "station technique agréée" du fabricant est intervenue, et est susceptible d'avoir endommagé le matériel. Or, cette possibilité d'intervention est explicitement l'objet d'une extension de garantie souscrite à l'achat. quelle réponse ?
Question posée le 18/06/2012
Par Rebel87
Département : Haute-Vienne (87)
Bonjour,
L'intervenant commet une faute dans l'exécution de son obligation contractuelle lorsque qu'il détériore l'appareil qui lui est confié (article 1147 du Code Civil).
En effet, en acceptant de prendre en charge un objet ce dernier a loué ses services, et il a aussi contracté une obligation de dépositaire. Dans ce cadre, l'article 1932 du Code Civil dispose que "le dépositaire (l'intervenant) doit rendre à l'identique la chose même qu'il a reçue". Si tel n'est pas le cas et que l'intervenant a, par maladresse, détérioré l'objet confié, il doit : soit indemniser pécuniairement en conséquence du préjudice subi, soit procéder gratuitement à la remise en état qui s'impose. En outre, le client pourra obtenir des dommages-intérêts en compensation du préjudice qu'il a subi du fait de cette dégradation.
Enfin, le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, ainsi, si il entend écarter sa responsabilité, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins que ceux qu'il aurait apportés à la garde de celles qui lui appartiennent ou en démontrant que la détérioration est due à la force majeure (Cass. civ., 1re, 14 oct. 2010, n° de pourvoi 09-16.967 - consultable sur le site légifrance à l'adresse ci dessous : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022921566&fastReqId=158098198&fastPos=1).
Cordialement,
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