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Droit pénal

Cerfa 02 confisquer
Procédure

Bonjour,

J'aimerai un renseignent pour mon cerfa 02 (c'est un document qui me permet de passer l'examen de conduite) il m'a était confisquer par le parquet
En effet j'avais perdu mon cerfa 02 l'original et comme j'avais une photocopie de l'original donc j'ai fait une copie a la maison au lieu de demander un duplicata a la préfecture ce qui aurait pris environ six mois,

mais l’examinateur a vu que c’était une copie et il ne ma pas laisser passer l'examen de conduite et par la suite j'ai était convoquer par le responsable de la DDEA et comme j'avais retrouver le cerfa 02 l'original j'ai rapporté ça au responsable qui l'a récupérer et a remis au parquet qui a porté plainte contre moi POUR FAUX ET USAGE DE FAUX

Maintenant ma question est de savoir est ce que c'est possible de récupérer mon cerfa 02 l'original pour pouvoir passer le permis sachant que l'original a était fait par la préfecture et je n'ai jamais était contrôler en conduisant sans permis

Merci beaucoup
Cordialement


Question posée le 14/06/2012

Par Ami

Département : Val-d'Oise (95)

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