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Droit du travail

Heures pour recherche d'emploi suite à rupture conventionnelle

Bonjour, une amie à signer avec son employeur une rupture conventionnelle. Fin janvier elle doit quitter l'entreprise. De combien d'heures disposent-elles pour effectuer sa recherche d'emploi avant son départ. Merci d'avance


Question posée le 17/11/2010

Par Ludovic1505

Date de la réponse : le 18/11/2010

Bonjour,
Il faut regarder ce que prévoit votre convention collective.

L'usage s'est établi de reconnaître au salarié licencié le droit de disposer pendant les heures de travail d'un temps libre qui lui permette de chercher un nouvel emploi, qu'il pourra ainsi occuper dès que le congé sera devenu effectif.
L'usage du temps libre a été consacré par les conventions collectives qui réglementent de façon minutieuse les conditions dans lesquelles le salarié peut bénéficier du temps libre. La référence aux usages prend donc un caractère subsidiaire.
A défaut de disposition conventionnelle ou d'usage applicable dans la localité pour la profession, on ne saurait, en invoquant l'équité, se référer à un usage local pratiqué dans d'autres professions (Cass. soc., 26'févr. 1981, no'79-40.784, Cah. prud'h. 1981, p.'73).
Le temps libre est communément de deux heures par jour (règle dite des ''deux heures''). Les conventions collectives se bornent souvent à consacrer la règle coutumière des deux heures, sauf à accorder un contingent global pour la durée du préavis.
Les salariés à temps partiel bénéficient du statut conventionnel appliqué dans l'entreprise au personnel à temps plein, sous réserve de la possibilité d'une adaptation de ce statut par voie d'accord collectif (C. trav., art. L.'3123-11). En l'absence d'une disposition conventionnelle aménageant le temps libre accordé aux salariés à temps partiel, ceux-ci peuvent donc se prévaloir de la règle commune fixée par la convention collective.
Lorsque la convention collective se borne à déterminer le contingent d'heures libres par mois de préavis exécuté, sans référence expresse à la durée du préavis conventionnel, le salarié qui, en vertu d'un contrat de travail individuel, bénéficie d'un préavis contractuel plus long que le préavis conventionnel a droit à un contingent d'heures libres rapporté à la durée de son préavis contractuel (Cass. soc., 8'janv. 1969, no'68-40.246, Dr. ouvrier 1970, p.'338).
A l'origine, ces deux heures journalières d'absence pour recherche d'emploi étaient accordées par les usages distinctement dans le cadre du préavis pour démission ou dans le cadre du préavis pour licenciement. Aujourd'hui, les conventions collectives font rarement la distinction sur le principe du droit à ce temps libre.
En revanche, le droit au paiement de ces heures peut être réservé au salarié licencié. Sauf à se prévaloir d'un usage, le salarié démissionnaire ne pourra y prétendre. Lorsque la convention collective précise que les heures prises pendant le préavis ne donnent pas lieu à une diminution de rémunération, le paiement est dû, même en cas de démission, dans la mesure où les termes de la convention ne peuvent être interprétés restrictivement.Dans le cas de la rupture conventionnelle, ce n'est ni un licenciement, ni une démission, c'est un peu un mélange des deux.

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 19/11/2010

Tout ceci est parfaitement exact à un "gros" détail près : la rupture conventionnelle n'est pas un licenciement, ni une démission : c'est une rupture d'un commun accord.

De plus le Code du travail ne prévoit pas de préavis mais seulement un délai de rétractation (15 jours) suivi d'un délai d'homologation par la Direction départementale du travail (à nouveau 15 jours, sans que ces délais soient considéré par ledit code comme un préavis.

Donc si heures de recherche d'emploi prévues par la convention collective il y a il n'est pas sûr que cela s'applique à la rupture conventionnelle puisque la plupart des conventions collectives ont été signées avant cette rupture d'un 3ème type qui date de 2008.

Ceci étant il n'est pas interdit de prévoir dans le cadre de cette rupture conventionnelle un report de la date de rupture au-delà de ce délai minimum, ce qui est une sorte de préavis.

C'est ce qui semble en fait avoir été décidé : fin janvier c'est nettement plus long que les 4 semaines de délai rappelées ci-dessus.

Mais si j'ai bien compris la convention de rupture a déjà été signée ? Si elle ne prévoit rien pendant ce "préavis" qui ne dit peut-être pas son nom, tout repose sur la bonne volonté de l'employeur, ou sur l'évolution de la jurisprudence !!!

Cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
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