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Droit du travail

Délai suite arret maladie?
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
Je suis actuellement en pleine négociation de rupture conventionnelle avec mon patron pour qui je travaille depuis sept 09.
J'ai été en congé mater du 24/09/11 jusqu'au 14/01 puis en arrêt maladie jusqu'au 31/5/12.
A l'oral nous avions convenu qu'à compter du 1er juin je soldais mes CP (32 JOURS) pendant lesquels nous ferions la rupture pour être libre à la mi juillet. Aujourd'hui il me ditt qu'il y a un délai suite à un arrêt maladie ou congé mater de ce fait au lieu de l'entamer au 1er juin elle commencerait au 9/07! et se finirait le 31/8! est ce vrai que je ne peux faire débuter cette rupture qu'après un certain délai?
De plus étant en CP et sachant que les compteurs de celles ci se remettent à 0 au 31 mai en ai-je d'autres à faire valoir? pour pouvoir en bénéficier?
J'espère que mes propos sont clairs et que vous pourrez ainsi répondre à mes questions.
Merci d'avance vraiment pour votre rapidité...
Cordialement.


Question posée le 08/06/2012

Par Juliauthi

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :rupture conventionnelle

Par Caroline THOMELET (Avocat)

Date de la réponse : le 08/06/2012

Bonsoir,

oui il existe un délai de protection supplémentaire au retour du congé maternité de 4 semaines, votre employeur ne prend donc pas de risque. Quant aux congés qui sont décomptés à partir de juin, celà peut se résoudre en indemnité compensatrice verser lors de votre départ effectif. Bonne soirée

Caroline THOMELET (Avocat)
3 rue balny d'Avricourt
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
Tél : 0144178888
Fax : 0145016525
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