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Droit du travail

Licenciement
Inaptitude au travail

Bonjour,
J'ai reçu ma lettre de licenciement le 25 mai, mon employeur me reproche quelque erreurs qui sont subjectif, alors que sur la lettre il me signifie mon licenciement pour cause réelle et sérieuse suite à mon inaptitude professionnelle, je trouve ces termes inapproprié, surtout qui voulais me licencier pour insufisance professionnelle, quelle sont les différences dans les termes ?? je vais saisir le tribunal des prud'hommes avec un avocat.
merci pour vos réponses


Question posée le 07/06/2012

Par Seb73

Département : Loire (42)


Mots clés de cette question :distinctioninaptitude ou incompétencelicenciement

Par Eric LEDUC (Avocat)

Date de la réponse : le 08/06/2012

Votre correspondance est ambiguë.
Il convient de préciser si votre employeur fait état d'une insuffisance professionnelle ou d' une inaptitude médicale.
Le plus simple serait de retranscrire mot à mot les termes de la lettre de licenciement.
En effet,la lettre de licenciement est le point nodal d'une éventuelle procédure.

Eric LEDUC (Avocat)
11, rue Alexandre Roche
ROANNE 42300
Tél : 0477446916
Date de la réponse : le 08/06/2012

Bonjour,

Votre employeur mélange en effet les concepts.

L'inaptitude c'est le terme retenu par le Code du travail lorsque le médecin du travail constate que le salarié est médicalement inapte à poursuivre son travail.

L'insuffisance professionnelle je suppose était plus conforme à son idée de départ.

Mais votre employeur ne s'est pas pris complètement les pieds dans le tapis puisqu'il n'évoque pas "l'inaptitude médicale", mais votre "inaptitude professionnelle".

Sur le plan pratique même si cette formulation est inhabiuelle cela n'aura pas une grande incidence, mais ce sera à lui (et à vous) à apporter au conseil des prud'hommes des éléments confirmant ou infirmant votre "incompétence - inaptitude professionnelle".

N'hésitez pas si vous ne l'avez pas encore fait ou vous êtes en cours de préavis à constituer votre dossier par photocopie de tous documents auxquels vous avez normalement accès dans l'exercice de vos fonctions ou photos avec un téléphone portable, etc.

Bien Cordialement,

Par Olivia LONGUET (Avocat)

Date de la réponse : le 08/06/2012

Bonjour,

Je suis d'accord avec les réponse ci-dessus. la rédaction de la lettre est essentielle: S'il s'agit d'un licenciement pour inaptitude, ce ne peut être qu'une inaptitude médicale, prononcée par le médecin du travail après visite.

S'il s'agit d'une insuffisance, l'employeur doit clairement indiquer "insuffisance professionnelle".

Par ailleurs, il est généralement admis que le licenciement pour insuffisance professionnelle doit être précédé de relances sur la qualité du travail, mais cela dépend également de votre ancienneté...

Bref, il est indispensable pour vous répondre de façon précise de pouvoir prendre connaissance au minimum de la lettre de licenciement.

Bien cordialement,

Olivia LONGUET

Olivia LONGUET (Avocat)
2 rue de rotterdam
Rillieux-la-Pape 69140
Tél : 0482534372

Par un avocat du barreau de Lyon

Date de la réponse : le 12/06/2012

Monsieur,
Je vous précise que l'employeur peut notifier un licenciement portant sur plusieurs motifs distincts, dont celui de l'inaptitude à défaut de reclassement possible.
La notion d'insuffisance professionnelle est exclusive de toute faute et ne peut s'entendre comme motif disciplinaire.
Vous pouvez contester votre licenciement dans un délai de 5 ans à compter de la réception de votre courrier.
Restant à votre disposition,
Sincères salutations.

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