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Questions juridiques

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Droit du travail

Cdi holding
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,
Nous avons une employée au sein de la SARL et nous souhaitons la "transférer" sur la société mère, la HOLDING,
nous souhaitons établir un contrat pour ce changement, de plus, il faut intégrer au nouveau contrat des clauses de la CCN de la SARL que nous voulons continuer à lui faire bénéficier.

Nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre un contrat type ou une procédure à suivre point par point.

Dans cette attente,

Cordialement.


Question posée le 07/06/2012

Par Dn13

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :contrat

Par Stéphane AUBERT (Avocat)

Date de la réponse : le 07/06/2012

Madame, Monsieur,

Une telle opération juridique ne peut se formaliser avec un simple contrat type.

Je vous invite donc à nonus contacter pour convenir d'un rendez-vous.

Cordialement.

Photo AUBERT Stéphane
Stéphane AUBERT (Avocat)
33, rue Grignan
Marseille 13006
Tél : 0491531392

Par Christine CASABIANCA (Avocat)

Date de la réponse : le 08/06/2012

Bonjour
il n'est pas possible de rédiger un tel contrat sans renseignements complémentaires.
Il convient que vous contactiez un Avocat pour une étude complète de la siutuation.
Attention un contrat "type" risque de comporter des erreurs ou des mentions contradictoires avec la convention
Je suis disposée à vous rencontrer rapidement pour un traitement de votre dossier

Christine CASABIANCA (Avocat)
2 rue Portalis
Aix en Provence 13100
Tél : 0442386900
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