Demande de rupture conventionnelle, délai de la réponse de l'employe
Licenciement et rupture conventionnelle
En date du 10 Mai 2012,j'ai fait une demande de rupture conventionnelle remise en main propre et signée par la DRH de mon entreprie (clinique privée) dans laquelle je suis en cdi aide-soignante depuis 12 ans, pour pouvoir bénéficier du chômage afin de poursuivre mes études d'infirmière (encore 2 années d'études)la première année que je termine est financée par le Fongécif auquel cotise mon entreprise, et je n'ai toujours pas de réponse de mon employeur. Un délai de réponse de sa part est-il obligatoire? Le 10 Juin prochain celà fera 1 mois que j'ai remis ma demande en main propre.Mon employeur a t-il obligation d'un entretien avec moi avant refus ou acceptation?
Question posée le 02/06/2012
Par Rachel
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Mais ni l'employeur, ni le salarié ne peut imposer une rupture conventionnelle à l'autre partie.
Ainsi, si salarié peut tout à fait solliciter une rupture conventionnelle, rien n'oblige en revanche l'employeur à accepter la demande du salarié. L'absence de réponse ne rend pas fautif l'employeur car l'employeur n'a aucune obligation de répondre au salarié et aucun délai ne s'impose à de dernier lorsqu'il reçoit une telle demande.
En l'absence de toute réponse de la part de l'employeur à une demande de rupture conventionnelle, le salarié peut toujours demander à l'employeur une demande d'entretien par orale ou par écrit.
Cordialement,
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