Droit du travail
Formalisation des refus de demandes de congés payés
Sanction disciplinaire
Une sanction disciplinaire peut-elle être demandée par une administration pour un agent ayant pris des jours de congés sans que sa demande ait été signée ni qu'elle ait fait l'objet d'un refus écrit (avec un simple accord oral d'un élu et du directeur des ressources humaines)
Question posée le 01/06/2012
Par Chris
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Mots clés de cette question :administrationsanction disciplinaire
Par Chantal BENSADOUN (Avocat)
Date de la réponse : le 04/06/2012
Bonjour,
Il n'existe pas de liste des cas dans lesquels une sanction peut être demandée. Elle peut être demandée pour tout agissement considéré comme fautif par l'administration. Vous avez par contre la possibilité de contester une sanction injustifiée.
Salutation
Chantal BENSADOUN (Avocat)
28 rue Sylvabelle
MARSEILLE 13006
Cabinet : BENSADOUN-MANUEL
Tél : 0491547084
Fax :
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