Profession libérale et convention d'intervention
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je suis auto entrepreneur depuis 1 an et demi et je viens de signer une convention pour intervenir dans un hopital le jeudi de 9H à 12H. L'établissement m'a demandé d'intervenir auprès d'un public en fin de vie. Il y a souvent 4 ou 5 patients à voir. Mais parfois, j'arrive dans le service et il ne reste plus qu'un ou 2 patients car les autres sont malheureusement décédés. Logiquement, je reste jusqu'à 12H00, mais dans ces cas-là, mon travail se termine vers 11H00.
Le contrat que j'ai signé est une vacation de 3 heures.J'envoie mes factures en fin de mois avec ma vacation de 3H. Peut-on me payer que 2 heures ? Merci pour vos réponses.
Question posée le 30/05/2012
Par Sandrine15
Département : Mayenne (53)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Monsieur
la réponse est dans le contrat que vous avez signé :
soit temps réel
soit forfait de 3 heures
La convention doit s'appliquer dans les termes signées
Cordialement
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