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Questions juridiques

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Saisies et voies d'exécution

Réticence pour exécuter un jugement administratif
Procédures en justice

bonjour,
j'ai eu un jugement positif du tribunal administratif contre un refus de titre de séjour étudiant et je voulais savoir comment accélérer l’exécution de ce jugement et quel est le délai exacte de l'exécution par la sous préfecture après avoir déposé le dossier de régularisation? en cas de dépassement du délai d'exécution, comment procéder?


Question posée le 23/05/2012

Par Nejma

Département : Essonne (91)

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 23/05/2012

Bjr,

Le jugement a été également envoyé à la préfecture. Si le juge a enjoint au préfet de vous délivrer un titre, il suffit de vous présenter au service des étrangers avec le jugement et les pièces habituellement demandées. On vous donnera une aps et/ou une liste de pièces complémentaires à apporter éventuellement.

si le préfet a fait appel, il peut ne pas faire droit à votre demande.

A votre disposition pour toute précision ou aide éventuelle.
Bien cordialement.

Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :
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