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Droit du travail

Rupture anticipée cdd
Sanction disciplinaire

Je suis en procèdure de rupture de cdd pour faute grave envers une employée (cdd en remplacement de X en ALD). Elle n'est pas venue à l'entretien préalable, ne s'est pas présentée à son poste le jour de sa reprise de travail à la suite d'un arrêt maladie.C'est une entreprise à 1 salariée. Je souhaiterais un modèle de lettre et je n'en trouve pas sur le site. Merci par avance.


Question posée le 22/05/2012

Par Mirabelle

Département : Indre-et-Loire (37)


Mots clés de cette question :rupture pour faute grave

Par Caroline THOMELET (Avocat)

Date de la réponse : le 24/05/2012

Bonjour

Une lettre de notification de la sanction qui est la rupture anticipée du CDD ou de mise en emeure d'avoir à reprendre ses acivités. Par ailleur il faut être sûr de la faute grave, c'est à dire une faute d'une telle gravité et dont la salariée est la seule responsable qu'elle ne permet pas de poursuivre le contrat de travail jusquà son terme. la salariée n'est pas venue à l'entreiten préalable. A-t-elle reçu la convocation en temps et heure? Elle n'est pas obligée de venir à l'entretien. A votre disposition. Bonne soirée

Caroline THOMELET (Avocat)
3 rue balny d'Avricourt
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
Tél : 0144178888
Fax : 0145016525
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