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Droit du travail

Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

je souhaite une rupture conventionnelle sans effectuer les 2 mois de prévis, mais bien évidemment aucune indemnité particulière autre que mon solde de tout compte.je souhaite juste garder mes droits.Est ce possible?


Question posée le 22/05/2012

Par Matdenizza

Département : Var (83)


Mots clés de cette question :rupture conventionnelle préavis présevation des droits

Par Christine CASABIANCA (Avocat)

Date de la réponse : le 23/05/2012

Bonjour
En cas de rupture conventionnelle il n'xiste pas de préavis à effectuer mais des délais pour la mise en place de la procédure : délai de retractation 15 jours + l'acceptation de la convention par la Direction Départementale du Travail
Vous percevrez obligatoirement l'indemnité de rupture conventionnelle qui est une condition de validité et donc d'homologation de la convention par l'administration.
Bien sûr vous conserverez vos droits à l'égard de pôle emploi

Christine CASABIANCA (Avocat)
2 rue Portalis
Aix en Provence 13100
Tél : 0442386900
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