Droit des affaires
Liasse fiscale
Assemblées générales et PV
Bonjour, je suis gérant associé d'une EURL et je viens de clore mon premier exercice fiscal. J'ai déposé un exemplaire de ma liasse fiscal 2011 au centre des impôts et je voudrais savoir si j'ai d'autres formalités à accomplir.
Je vous remercie d'avance pour vos précisions.
Bien cordialement
Question posée le 21/05/2012
Par Batman
Département : Hauts-de-Seine (92)
Mots clés de cette question :approbation des comptes
Par Anne FARAUT PARLANTI (Avocat)
Date de la réponse : le 22/05/2012
Bonjour,
Si vous avez clôturé votre exercice au 31 décembre 2011, vous devez tenir l'assemblée générale d'approbation des comptes avant le 30 juin prochain et faire un dépôt des comptes et des documents juridiques au greffe du Tribunal de commerce.
Cordialement
Par un avocat du barreau de Lille
Date de la réponse : le 22/05/2012
Ben oui vous avez également un dépôt à faire au Greffe du Tribunal de Commerce - Les comptes + d'autres éléments.
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |