Divorce en non conciliation
Divorce - séparation
BONJOUR
LE 4 AVRIL NOUS SOMMES PASSES EN NON CONCILIATION. NOUS ATTENDONS LE JUGEMENT DU JUGE. MA FEMME VIT AVEC LES 2 FILLES 14 ET 17 ANS 1/2 DANS NOTRE APP NOUS SOMMES PROPRIETAIRES. ELLE NE VEUT PAS VENDRE NI ME PAYER DE LOYER. ELLE GAGNE PLUS QUE MOI 800 EUROS NET EN PLUS. QUEL RECOURT ET A QUEL MOMENT PUIS JE ENCLENCHER UNE PROCEDURE DE DIVORCE. MERCI
Question posée le 15/05/2012
Par Caro2v92
Département : Gironde (33)
Par Charlotte MORY (Avocat)
Cher Monsieur,
L'ordonnance de non-conciliation qui sera rendue est susceptible d'appel dans les 15 jours de sa signification. L'appel doit obligatoirement être formé par avocat auprès de la Cour d'Appel concernée. L'assignation en divorce peut être lancée uniquement par la personne qui a déposé la requête dans les trois mois de la décision. Passé ce délai , l'autre époux peut également faire délivrer l'assignation. Pour faire délivrer l'assignation, encore faut il disposer d'un motif de divorce ( faute, PV d'acceptation du principe du divorce).En l'absence d'un de ces motifs, il faudra attendre 2 ans de séparation effective.Attention, l'ordonnance de non-concililation est valable 30 mois. A défaut d'assignation dans ce délai, elle devient caduque et la procédure doit être recommencée à zéro.
Je me tiens à votre entière disposition.
Me Charlotte MORY
Merignac 33700
Cabinet : Maître Charlotte MORY
Tél : 09.81.76.16.67
Fax : 09.82.63.95.63
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