Recours contre une décision du conseil municipal : conflit d'intérê
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
le 1er décembre 2008 et le 29 novembre 2010, le conseil municipal de mon village a autorisé une convention de foretage avec une société en vue de l'exploitation d'une carrière.
Nous pouvons prouver les nuisances, et l'absence d'intérêt pour la collectivité, une plainte a été déposée pour dégradation lors des essais.
par contre, le terrain principal (20 ha) appartient à l'un des conseillers ! Il a participé à 1 vote : il y a 11 votants (tous)
Aucune réunion d'information n'a eu lieu.
L'enquête publique a eu lieu du 3 avril au 2 mai 2012
Un collectif a été créé, une pétition rassemble près de 180 signatures (sur 220 votants).
La mairie ne répond pas à nos demandes (écrites) d'accès aux documents !
Nous souhaitons agir pour demander l'annulation de la délibération :
1 - sommes-nous dans les délais pour agir ?
2 - devons-nous exercer un recours gracieux auprès de la mairie ?
3 - pouvons-nous nous utiliser l'argument du conflit d'intérêt ?
merci d'avance
Sido
Question posée le 14/05/2012
Par Sido
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
La délibération de 2010 pourra toujours être contestée par la voie de l'exception d'illégalité même si le délai de recours de 2 mois est passé. L'enquête publique peut encore être contestée (surveiller la décision préfectorale qui va suivre ou qui est déjà prise??). Le recours gracieux auprès du maire ne servira à rien puisqu'il ne semble pas ouvert à une discussion avec vous (il a rejeté vos demandes de communications de documents.. avez-vous saisi la CADA???)l’argument du conflit d'intérêt peut être utilisé.
Ce dossier semble complexe et d'autres points mériteraient d'être étudiés.
je me tiens à votre disposition pour une consultation ou toute suite à donner à cette affaire.
Me NJOYA
Dr en droit public
Avocat à Paris
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