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Droit des affaires

Livraison non conforme articles manquants
Conflit avec un fournisseur

Bonjour,
Je suis commerçante auto entrepreneur. J'ai passé commande,lors de la visite d'une commerciale dans ma boutique, de vetements. J'ai réglé par cheque à 60 jours (échance le 20/06/12) Ma commande est arrivée incomplete. Pour les articles manquants, une facture reprise a été établie : le montant (96€ HT) sera déduit de mes prochains achats, pour une commande au moins égale à 153€ Ht, dans la limite de 20 % de mes nouveaux achats. Cela ressemble à de la vente forcée : je dois commander plus pour qu'on me déduise ce que j'ai déjà payé, et pour lequel je n'ai jamais été livrée...
Que puis-je faire ? merci de votre aide.
Cordialement


Question posée le 05/05/2012

Par Deldebruyn

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :commande incomplèterépetition de l'indu

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 28/05/2012

Bonjour,

A mon sens, il faut contester vigoureusement ce qui semble être une proposition purement commerciale et exiger le remboursement de la somme correspondant à ce qui ne vous a pas été livré. Faites-le par lettre recommandée avec accusé de réception, en donnant un délai de remboursement au plus tard fin juin.

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :
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