Demande renseignement
Bonjour,Mon ami à souscrit depuis 2007 une assurance protection des accidents de la vie privée. En mars 2009, il s'est fait une rupture des ligaments croisés lors d'un match de foot et s'est fait opéré seulement en décembre 2009. L'assurance refuse de prendre en charge son complément de salaire au motif que ce n'est pas un accident mais le résultat de plusieurs matchs qui lui ont par conséquent abimé le genou, ce n'est pas un accident soudain. Il y a t-il un recours pour faire valoir ses droits? L'assurance a t-elle le droit de refuser le versement de sa compensation de salaire sur ce motif? Pouvons-nous obtenir de l'aide gratuitement de la part d'un juge de proximité? merci de votre réponse.
Question posée le 15/11/2010
Par Marlene23
Par Julien BAILLY (Avocat)
Madame,
L'assurance se fonde vraisemblablement sur une eclusion du contrat d'assurance pour faire valoir son refus de garantie.
Elle ne le fait pas forcément justement.
Il est nécessaire de procéder à une lecture précise du contrat d'assurance pour savoir si vous êtes en droit d'obtenir garantie.
Une expertise peut s'avérer nécessaire si une question médicale est contestée.
Le Juge d eproximité n'a pas pour fonction de fournir une aide juridique, mais de trancher les litiges qui lui sont soumis.
Il conviendrait que vous soumettiez les éléments de votre dossier à un Avocat, qui pourra apprécier la légitimité du refus de garantie de l'assureur, et vous assister les cas écéhant dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Me Julien BAILLY
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