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Saisies et voies d'exécution

Calomnies proférées par mon avocat
Procédures en justice

J'ai mandaté mon avocat depuis plus d'une année pour la défense de mes intérêts dans une procédure de licenciement pour longue maladie. Il a rédigé 2 courriers antérieurs à la date de mon licenciement et perçu 2000Euros d'acompte dès que j'ai eu mon solde de tout compte.A ce jour, en dépit de toutes mes démarches, il refuse de me remettre un reçu de cette somme que la BdeFrance me réclame,je suis en surendettement et ne m'a JAMAIS tenu informée des diligences sur ma procédure, je ne peux obtenir aucun élément.J'apprends par un de ses confrères qu'il a proféré des propos obscènes à mon encontre; j'ai réclamé la somme que je lui avais versé pour qu'un autre confrère puisse me défendre, il se dérobe et a contribué à affaiblir mon état de santé.Je crains de perdre mon procès par sa négligence,je n'ai que 1200euros pour vivre et je ne sais plus comment le récupérer pour me défendre auprès d'un autre avocat et demander réparation pour les préjudices de diffamation et d'abus de confiance.


Question posée le 28/04/2012

Par Borzova

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :Bâtonnier de l'ordre des avocatsCARPAchanger d'avocat droits et obligations de l’avocatengager la responsabilité d'un avocatresponsabilité civile professionnellerestitution sommes perçues par un avocatsaisir le bâtonnier
Date de la réponse : le 30/04/2012

Bonjour,

Le client est en principe libre à tout moment de reprendre son dossier, sans que l'avocat ne puisse le conserver en raison notamment du non-paiement des honoraires. Pour mettre fin à l'intervention de son avocat, le client doit l'informer de sa décision. L'avocat procède alors à la clôture du dossier et établit un état des frais et d'honoraires de clôture.
L'avocat qui se voit ensuite confier une procédure en cours doit vérifier si un confrère a été préalablement chargé du dossier, et sauf accord préalable du Bâtonnier, il n'intervient pas tant que son prédécesseur n'est pas intégralement réglé. Le Bâtonnier est un avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter. Il a notamment pour mission de désigner les avocats commis d'office, régler les différends entre professionnels ou avec leurs clients, garantir la déontologie et la discipline de la profession.

L'avocat ne peut en outre retirer aucun profit personnel des fonds qui lui sont confiés. Les honoraires ne peuvent être prélevés du compte CARPA (caisse totalement extérieure à l'avocat) qu'avec l'accord préalable et écrit du client. En effet, l'avocat ne peut prélever sur les sommes revenant à son client et déposées sur son compte CARPA, les honoraires lui étant dus, qu'à condition de fournir à la CARPA un justificatif signé du client établissant l'accord de ce dernier sur le principe et le montant. Sans ce justificatif, la CARPA ne verse rien à l'avocat.

Si vous rencontrez des difficultés avec votre avocat, vous pouvez dans un premier temps tenté de vous rapprocher de votre avocat. Sinon vous pouvez saisir le Bâtonnier de l'ordre auquel appartient l'avocat, par lettre recommandée avec AR ou par remise en main propre contre récepissé. Notez que l'avocat n'est pas soumis à une obligation de résultat, mais peut voir sa responsabilité engagée dès lors qu'il n'exerce pas sa profession avec toutes les diligences qui s'imposent.

Pour vous aidez d'ans l'accomplissement de votre démarche, vous pourrez télécharger gratuitement sur Documentissime les modèles de lettre ci-dessous :
-http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-restitution-de-dossier-aupres-d-un-avocat-et-solde-de-tout-compte-en-cours-de-dossier-1486.html
-http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-a-un-avocat-de-representation-dans-un-litige-1483.html

Cordialement,

Date de la réponse : le 03/05/2012

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

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