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Droit du travail

Paiement partie variable en cas de demission
Démission

Bonjour,
Je suis directeur commercial au sein d'une PMI, je souhaite demissionner de mon poste, pour créer mon entreprise.
Je percois un salaire et un partie variable sur la marge net de mes opérations signés. (stipulé sur mon contrat de travail et correspondant à 5% de la marge nette)
A ce jour mon employeur me doit 70 000 € de prime par rapport au CA signé que je lui ai ramener, il m'a déjà versé un acompte de 20 000 € et estime que le solde sera versé à la fin de chaque opération. Hors dans mon contrat il n'est pas précisé de date de paiement de cette prime ou partie variable. En justificatif j'ai un tableau commercial précisant le montant de mon CA et de mes primes signé par mon employeur avec le tampon de la société en lien avec mon contrat de travail.
Ma question : peut-il refuser de me payer ces primes qu’il me doit ? en prétextant que l'opération n'est pas terminée et quels moyens ai-je pression sur lui pour me les faire payer ?
Merci de me répondre sur le sujet


Question posée le 28/04/2012

Par Mya2010

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :commission.contratdate de versementexécution du contrat de travailpaiment du salaire par l'employeurprime

Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)

Date de la réponse : le 29/04/2012

avez vous examiné la convention collective et les usages dans votre entreprises, qui viennent compléter les aspects lacunaires de votre contrat de travail ?

Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
27 rue des Marais
Le Mans 72000
Tél : 0243542727

Par Nicolas BONNET (Avocat)

Date de la réponse : le 30/04/2012

Bonjour,
En complément de la remarque judicieuse de ma consoeur - en particulier en ce qui concerne l'usage suivi jusque là -, il me semble qu'une consultation en cabinet s'impose afin d'une part d'examiner en détail votre contrat de travail en détail - il contient peut être des indications qui ont pu vous échapper - et d'autre part d'élaborer la stratégie à suivre face à votre employeur.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet

Photo BONNET Nicolas
Nicolas BONNET (Avocat)
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
Date de la réponse : le 01/05/2012

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

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