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Droit de l'immobilier

Se pacsé après la résiliation du bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Je me permet de vous écrire, car nous sommes dans une situation délicate : Au chômage depuis peu, moi et mon conjoint (qui gagne un smic) ne pouvons plus payer le loyer de notre appartement actuel.

Nous pensions pouvoir bénéficier d'un préavis d'un mois du fait de mon licenciement, mais alors que nous posons notre préavis, le propriétaire ne veut rien savoir et nous oblige à payer 3 mois de préavis car je n'ai jamais était inscrite dans le bail (ce que nous avions totalement oublié car j'étais étudiante à l'époque) et malheureusement, nous ne sommes pas encore pacsés.
Pensez-vous que si nous faisons la démarche du Pacs maintenant, pourrions nous bénéficiez d'un mois de préavis, même si la lettre de résiliation de bail a déjà été envoyée ? (la semaine dernière).

Merci d'avance,
Cordialement

Mlle Sémonin


Question posée le 25/04/2012

Par Sapristi

Département : Maine-et-Loire (49)

Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)

Date de la réponse : le 29/04/2012

ce pacser pour cette raison me semblerait inouie.

Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
27 rue des Marais
Le Mans 72000
Tél : 0243542727
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