Le robinet d'arrêt d'eau avant compteur est il privatif?
Problèmes de copropriété et syndic
Étant membre du conseil syndical de mon bâtiment, je voudrai savoir si le robinet d'arrêt d'eau avant compteur est privatif.
Merci par avance,
Question posée le 24/04/2012
Par Priscilla
Département : Côte-d'Or (21)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Consulter le service de distribution d'eau de l'immeuble.
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
bsr,
Tout ce qui est situé avant compteur appartient au gestionnaire du réseau d'eau. Tout ce qui est après compteur appartient au propriétaire.
En l'occurence, le robinet d'arrêt avant compteur (qui permet d'arrêter l'alimentation de l'immeuble pour des raisons, on dira, de sécurité) ne fait pas partie de la propriété donc a fortiori, de la copropriété. Il n'est donc pas privatif.
Dans votre cas, pour avoir des info plus précises, il convient en outre de consulter le contrat signé entre la ville et le distributeur. si c'est la ville qui gère le réseau en régie, c'est à la mairie qu'il convient de se renseigner. Le syndic doit avoir ces documents.
Cordialement.
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