Engagement du salarié à préserver le patrimoine de l'entreprise
Licenciement et rupture conventionnelle
est-il possible d'avoir un modéle de lettre d'engagement à adresser aux salariés dans le but de préserver et conserver les moyens et outils mises à sa disposition étant donner que sa constitue un patrimoine de l'entreprise soit matériel soit immatériel?
merci
Question posée le 21/04/2012
Par Mines
Département : Aube (10)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonjour
Le principe est que dans le contrat de travail d'origine il peut être fait mention du règlement intérieur, prévoyant le respect du matériel ou une clause spécifique du contrat d'origine et selon la nature du poste, puisque vous énoncez mes biens matériels et immatériels, il s'agit aussi de soulever la question du secret professionnel de la discrétion de la loyauté. Bref, c'est enfonction de la réalité de l'entreprise que tout ceci peut être rédigé. En tout cas il faut, aussi au regard de la situation actuelle, régler l'éventuelle modification du contrat de travail en cours. Tout au plus existe-t-il des modèles de clause de loyauté. Bonne soirée
PARIS 75017
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