Nommé gérant de fait par un tribunal
Conflits avec une administration et recours
je travaille dans une entreprise depuis 2005 et suis associer a 50%
la ste a été mise en liquidation, le gérant ne pouvant pas se présenter au convocation du tribunal durant la procédure de redressement il m'a fait un pouvoir pour le representer. A la derniere convocation, le juge à estimer que de par ma présence il me considérait comme étant gérant de fait, je n'ai pas fait cas ne comprennant pas. aujourd'hui la ste est fermee le liquidateur refuse de me payer mes indemnitees(préavis,CP licenciement)et ne me donne pas mes documents de solde de tout compte (attestation assedic, certificat travail)je ne peux m'inscrire au pole emploi ou on me demande mes documents et que le fait d etre gerant de fait ce qui est totalement faux me prive de tous mes droit je n'est jamais pris aucune désision dans la ste j'ai une attestation du gerant qui le prouve je n'ai fait que representer le gérant aux audiences et maintenant je suis privé de mes droits,comment faire pour retrouver mes droits merci
Question posée le 17/04/2012
Par Josee
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Le gérant de fait par opposition au gérant de droit n’est nommé ni dans les statuts ni dans un procès-verbal d’assemblée générale de nomination de gérance.
Le risque d’être jugé gérant de fait ne pèse pas systématiquement sur toute personne dès lors que celle-ci bénéficie d’un certain pouvoir dans la société, mais le législateur se réfère à des présomptions. Cette qualité est donc caractérisée par l'immixtion dans des fonctions déterminantes pour la direction générale de l'entreprise. Est gérant de fait celui qui est le véritable animateur de la société. De nombreux indices sont utilisés pour déterminer la gérance de fait :
• direction des affaires sociales ;
• signature des documents commerciaux et administratifs ;
• engagements bancaires ;
• réalisation d'opérations d'acquisition importantes, etc.
La gérance de fait est reconnue par jugement et l’intime conviction des juges.
De plus, le gérant de fait relève du régime des travailleurs indépendants quelque soit le nombre de parts dont il est détenteur. Ainsi, il ne peut pas bénéficier de la protection sociale des salariés s'il est considéré comme un gérant de fait, c'est-à-dire s'il rempli des fonctions de gérance sans avoir été investi d'un tel mandat et que vous disposez d'un pouvoir de décision.
En conclusion, il est conseillé de faire une demande de renseignement auprès des ASSEDIC qui détermineront si vous êtes titulaire d'un contrat de travail et si vous êtes susceptible d'avoir droit aux allocations chômage. Mais si vous êtes reconnu gérant de fait vous serez privé de la protection sociale accordée aux salariés.
Cordialement,
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