Taxe ordure ménagère et ramassage/évacuation déchets payer en plus
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Je suis locataire depuis 5 ans
et donc toutes les années je reçois Taxe ordure ménagère a payer et de plus soldes des charges a payer de plus;
et donc j'ai remarqué sur la liste des état de répartition des charges que m'a envoyé la régie ( a ma demande ) dans la liste des masse générale depuis 5ans ils me facture Ramassage/évacuation des déchets! sachant que je paie deja TOM toutes les années! Est- ce normal? Ca veut dire que je paie 2 fois la même chose???Je peux donc demander de remboursement???
Merci d'avance pour votre réponse!!!
Question posée le 15/04/2012
Par Woznia
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Tout dépens de l'existence ou non d'une personne salariée par la copropriété pour l'entretien des parties communes et l'acheminement des poubelles vers la voie publique : dans l'affirmative, la ligne "ramassage-évacuation" peut correspondre à ces prestations, dans le cas contraire, il peut effectivement y avoir double facturation.
Il me semble judicieux de demander un éclaircissement à la régie par lettre recommandée avec AR.
Votre bien dévoué.
Me Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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