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Etat des lieux payant
Bail commercial
ma sté a conclu un bail com. en nov 2011. La sté de gestion ns réclame une facture pour l'état des lieux. Peut-on contester le paiement. Selon le bail:
ETAT DES LIEUX (CG)
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties à l'entrée du PRENEUR, au moment où les locaux seront mis à la disposition du PRENEUR par la remise des clés. Il pourra être effectué par huissier si l'une des parties le souhaite. Dans tous les cas il sera réalisé aux frais du PRENEUR
FRAIS ET HONORAIRES (CP)
"Le PRENEUR supportera tous les frais afférents aux présentes et à leurs suites, il paiera notamment tous les frais d'enregistrement et les honoraires à la SARL AXIO Gestion, dont le siége social...Le montant des honoraires dû à la signature du présent bail s'élève à : 5 % du montant du loyer annuel HT, soit la somme de:
1943,50 € HT, partagés par moitié entre AXIO GESTION et GEMOFIS Nantes".
Question posée le 11/04/2012
Par Carolebeauvais
Département : Paris (75)
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
A priori dans cette rédaction le coût de cet état des lieux incombe dans tous les cas au preneur.
Je crains donc que vous soyez "roulée".
Ceci étant, si le coût vous semble trop important, il me semble que vous devriez pouvoir discuter un peu (en effet les agences de gestion ont tendance à se "gaver" sur ce genre de choses).
Meilleurs sentiments.
B. SIX
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Si la date de réalisation de l'état des lieux coïncide avec ou est antérieure à la date de signature du bail, il me paraît possible de contester les honoraires, dans la mesure où les honoraires d'Axio Gestion (société de gestion) sont fixés, au jour de la signature du bail.
En revanche, si l'établissement de l'état des lieux est postérieur à la date de signature du bail, la facturation est plus difficile à contester : la négociation préconisée par mon Confrère SIX est alors de mise.
Cordialement.
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