Achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Marié avec mon épouse depuis 13 ans sous le régime de la participation aux acquêts , nous effectuons aujourd’hui un achat immobilier à l’étranger.
Nous voudrions mettre ce bien au nom de ma femme et non a nos deux noms, pour des raisons fiscales.
Ai-je raison de penser qu’au vu de notre contrat de mariage, en cas de séparation cela ne changerait rien qu’il soir a son nom-a mon nom-ou a notre nom a tous les deux, car tous les enrichissements post-mariage de part et d’autres seront de toutes facons partagés entre les 2 parties?
Merci de votre reponse
Question posée le 03/05/2023
Par Floribert
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Cher Monsieur,
si l'argent de votre investissement à l'étranger vient de vos revenus, alors en effet votre régime matrimonial primera : le bien sera à vous deux.
Cependant, si votre femme utilise un héritage, qui est identifié, ou des revenus obtenus avant mariage, alors la situation peut etre différente.
vous pouvez envisager de changer votre régime matrimonial pour opter pour la séparation de biens, mais il faudrait que ce choix soit murement réflechi.
Je vous conseille d'aller voir un notaire dans ce cas, qui a l'habitude du droit de la famille.
Bien cordialement
Saint-Mande 94160
Cabinet : Yaëlle GLIOTT NAOURI
Tél : 0148087113
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