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Droit du travail

Défaut de convocation visite médicale d'embauche
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Dans quelles conditions un employeur peut se dédouaner d’une convocation à la visite médicale d’embauche pour un nouveau salarié et l’a déclaré à la Médecine du travail (que le salarié n’a toujours pas vu) que deux mois après l’embauche et après la période d’essai.

Cette question est posée dans le cadre suivant :

- Non convocation à la visite médicale ;
- Bureaux et sièges non conformes ;
- Présence en face et à moins d’un mètre d’un gros photocopieur type « xerox » ;
- Non respect de la loi anti tabac, bureaux individuels mais dans lesquels nous devons nous rendre continuellement ;
- Demande orale et non explicite d’heures supplémentaires, 6 effectuées sur plusieurs mois et refus catégorique de les payer.

Le tout afin de savoir si la prise d’acte serait faisable afin d’intégrer un autre poste (quand trouvé) dans un bureau plus respectueux des lois en vigueur.

Ps, personne asthmatique (qui fume elle-même mais pas au bureau)


Question posée le 05/04/2012

Par Sandyves

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :prise d'acte
Date de la réponse : le 06/04/2012

Monsieur,

dans le cas du recrutement d'un nouveau salarié, l'employeur ne peut s'exonérer de la " visite médicale d'embauche" (R4624-10 du code du travail)

Cette visite doit avoir lieu avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai.

L'employeur commet une faute si celui-ci n'a pas fait subir au salarié une visite médicale et qui n'avait pas délégué ses pouvoirs. ( Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 4 janvier 1983).

J'ajouterais que pendant la période d'exécution du contrat de travail, le salarié doit bénéficier d'examen médicaux périodique ( tous les 24 mois- article R4624-16). Le salarié peut bénéficier d'une visite médicale à sa demande. ( R4624-18)

La visite médicale d'embauche et celle ayant lieu pendant l'exécution du contrat de travail peuvent avoir pour effet de vous déclarer inapte à votre ancien poste. Cette décision est précédée d'une étude des conditions de travail, du poste de travail et d'examen médicaux de l'intéressé dans un délai de deux semaine. La violation de cette procédure est sanctionné par l'absence d'effet de l'avis du médecin du travail.

Si le salarié est régulièrement déclaré inapte à son ancien poste de travail, l'employeur est tenu de lui proposer un ancien poste aussi proche que possible que son ancien poste.

je reste à votre disposition pour d'éventuelle informations complémentaires.

Anael Saulnier

Par Caroline THOMELET (Avocat)

Date de la réponse : le 11/04/2012

Bonjour

Je ne dis rien de plus sur les visites médicales,

Quant aux autres faits que vous évoquez, il faudrait démontrer les réels manquements et lesc onséquences ( selon vos dires celà concernerait le tabagisme d'où obligation de résultat en matière de sécurité). Quant aux heures supplémentaires, il faut démontrer qu'elles vous ont été demandées ou que vous ne pouviez faire autrement que de les réaliser pour effectuer vos missions. Peut-être existe-t-il par ailleurs un accord de durée du travail.

La prsie d'acte pour être qualifiée de licenciement doit révéler un certain nombre de manquements fondamentaux de l'employeur. Bonne soirée

Caroline THOMELET (Avocat)
3 rue balny d'Avricourt
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
Tél : 0144178888
Fax : 0145016525
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