Carburant indûment facturé par le loueur de véhicule
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour,
Mon collaborateur a loué un véhicule, qu'il a rendu en dehors des heures d'ouverture de l'agence de location, en restituant comme prévu les clés dans une boîte prévue à cet effet.
Il se voit facturer par le loueur 42 litres d'essence alors qu'il avait pris la peine de rendre le véhicule avec le plein (vu l'heure de restitution il n'y a pas eu d'état des lieux retour du véhicule).
Quel recours a-t-on hormis la lettre de réclamation sans aucune preuve, puisque mon collaborateur a bien un reçu de station service, mais rien ne prouve qu'il s'agissait du véhicule de loc ? Comment prouver notre bonne foi ?
Merci de votre aide, cdlt
Question posée le 04/04/2012
Par Angerwann
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
La réponse se trouve peut-être dans le contrat de location, qui doit prévoir les modalités de restitution et les obligations de chacun à cette occasion.
Si la solution n'est pas expressément prévue, une consultation en cabinet pour interprêtation du contrat era utile.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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