Conges et demenagement
congés
Bonjour,
J'ai demandé des congés payés la semaine du 1er mai il y a 6 jours. Mon patron n'a toujours donné de réponse. Doit-il me donner une réponse écrite même si négative et dans ce cas, doit-il justifier ?
De plus, je viens d'apprendre en réunion qu'il prévoit le déménagement de notre entreprise le 1er mai (sachant que nous pouvons quitter les locaux fin mai). Est-ce possible ? Dois-je venir travailler s'il me le demande et selon quelle procédure ? De manière générale, en tant qu'assistante aux 35h suis-je obligée de venir travailler un jour hors de mon temps de travail effectif et selon quelles conditions ?
Merci par avance de vos réponses.
Cdt.
Question posée le 02/04/2012
Par Annette
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
1. Sur les congés payés, c'est surtout une question de preuve qui se pose : c'est à l'employeur qu'il appartient de fixer les dates de départs en congés payés pendant la période légale de mai à octobre (sauf accord collectif) après avis des délégués du personnel lorsqu'il y en a, et ce au moins un mois avant le départ en congés du salarié. Il doit fixer l'ordre des départs en tenant compte de la situation de famille du salarié, notamment des possiblités de congés du conjoint et de l'ancienneté du salarié. C'est vous qui avez demandé des congés pour la semaine du 1er mais voici 6 jours de cela (donc environ vers le 28 mars ?). Il faudrait commencer par apporter la preuve de votre demande (recommandé, intranet de l'entreprise...). La forme du refus ou de l'accord de votre employeur à votre départ importe peu, sauf pour des questions de preuve. En cas de refus celui-ci doit tenir compte des éléments énoncés précédemment.
2. Bien que vous soyez salarié aux 35 H., cela n'interdit nullement à votre employeur de vous imposer d'effectuer des heures supplémentaires (jusqu'à 220 H par an). Sauf si vous êtes salariée à temps partiel, cela suppose qu'il peut vous imposer de travailler jusqu'à 48 H. sur une semaine ou 44 H. en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Il doit en revanche respecter votre droit au repos hebdomadaire, en principe le dimanche, d'un minimum de 35 H. par semaine. Il n'y a que si le recours aux heures supplémentaires est systématique que peut se poser éventuellement la question de la modification du contrat de travail, et donc le droit éventuel du salarié de s'y opposer. Il n'y a pas de procédure particulière à suivre vis-à-vis du salarié lui-même sauf temps partiel. Par contre, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise s'il y en a un, et informer l'inspection du travail préalablement à l'exécution des heures supplémentaires.
Bien Cordialement,
| Tweet |