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Acquiescement a saisie attribution

Bonjour,
Peut on nous refuser des mensualités lors d'un acquiescement a saisie attribution alors que je ne refuse pas de payer ???

Merci de votre réponse


Question posée le 09/11/2010

Par Sissi974

Date de la réponse : le 09/11/2010

Que voulez-vous dire exactement par "refuser des mensualités" ?. En tout état de cause la signification au tiers saisi de votre acquiescement vous libère. S'il s'agissait d'un compte bancaire bloqué la signification vaudra main levée.

Cordialement

Photo TROUPEL Pierre
Pierre TROUPEL (Huissier)
BAT.B RESIDENCE LES GENETS BD PASTEUR
VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30400
Tél : 0490150114

Réaction de Sissi974

à 08:45:06 le 10-11-2010

Bonjour, en fait j'ai demandé a la sécurité sociale un échéancier pour l'acquiescement et elle ne veut pas me l'accorder.C'est pour des cotisations urssaf qui remontent a 1998 lorsque j'avais mon entreprise qui depuis est fermée.Merci de votre réponse.

Date de la réponse : le 10/11/2010

Il est normal que l'échéancier soit refusé car comme je vous l'ai indiqué l'acquiescement vaut acceptation.....dans la totalité de la créance acquiescée.
Cordialement

Photo TROUPEL Pierre
Pierre TROUPEL (Huissier)
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VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30400
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