Partage d'une maison après séparation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
après séparation en très bon termes , nous voudrions que mon ex compagne garde notre maison , qui est payée , pas de credit , valeurs environ 400000 , 150000 pour mon ex compagne , 250000 pour moi
Mais elle ne peut pas me rembourser l'intergralié des 250000 euros , elle pourrait emprunter environ 100000.
cela me suffit
Est ce juridiquement possible ? peut elle emprunter 100000 euros pour me racheter une partie des parts de la maison ?
bien cordialement
Question posée le 17/02/2023
Par Yanncriniere
Département : Val-d'Oise (95)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Votre ex-compagne peut vous racheter votre participation dans le bien immobilier.
Toutefois, si la valeur du rachat est bien inférieure à la valeur réelle de votre participation, les services fiscaux pourront réclamer le paiement d'un impôt comme ils considèreront la partie non payée comme une donation déguisée et donc, comme un revenu.
Il est possible d'envisager des montages permettant de diminuer en partie ou en totalité les sommes à verser.
Il faudrait dans ce cas faire une étude précise de votre situation (situation matrimoniale, mariage, pacs, quel régime ? Bien détenu en indivision, en sci...?).
Mon cabinet est à votre disposition si vous souhaitez une telle consultation.
Bien Cordialement.
Maître Benjamin BENSOUSSAN.
Avocat au Barreau de Paris
0953400251
www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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