Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Clause
Bail commercial

BONJOUR
le bail professionnel etant un contrat entre 2 parties,peut on mettre une clause derogatoire relative à la resiliation du bail identique pour le bailleur et le locataire (6 mois de preavis à tout moment) si les 2 parties sont ok
merci


Question posée le 31/01/2023

Par Rock

Département : Finistère (29)


Mots clés de cette question :bail professionneldérogationdurée minimale

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 31/01/2023

Bonjour,

Légalement, le bail professionnel a une durée minimale de 6 ans pour le bailleur : il n'est pas possible d'y déroger.

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Tél : 0145557257
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK