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Droit de la famille

Contrat de mariage
Mariage et régime matrimonial

Bonjour,

Ma compagne et moi allons nous marier, ni elle ni moi ne possédons de bien mobilier ou immobilier. Par contre ses parents possèdent une maison et du terrain, aucune donation a été faite. Doit on faire un contrat de mariage afin de protéger son futur héritage si jamais nous venions à divorcer par exemple.
Merci pour votre retour
Dhangest Frédéric


Question posée le 13/01/2023

Par Fdhangest

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :communautécontrat de mariage divorcepatrimoineséparationséparation de bien

Par Léa SMILA (Avocat)

Date de la réponse : le 15/01/2023

Bonjour,
Il est toujours préférable de faire un contrat de mariage de séparation de biens, cela vous protège en cas de séparation. Si vous créez une société, ou si vous exercez en profession libérale cela vous protégera également.
En revanche, il n'y a pas d'inquiétude concernant tout ce que vous avez acquis avant le mariage. Tout cela vous appartient en propre et ne sera pas partagé en cas de séparation. Tout ce qui concerne les successions et les donations sort en principe du patrimoine commun. Il est néanmoins préférable pour éviter toute difficulté, de les laisser sur un compte à part afin de mieux retracer l'usage qui en est fait... parfois, cela peut être utilisé pour la communauté, et des récompenses peuvent être demandées.
Vous pouvez vous rapprocher d'un notaire, prendre un rendez-vous commun pour voir ce qui vous convient et ets le plus approprié à votre situation.
Bien à vous,
Léa Smila
Avocat à la cour

Photo SMILA Léa
Léa SMILA (Avocat)
19 Boulevard Morland
PARIS 75004
Tél :

Par Léa SMILA (Avocat)

Date de la réponse : le 15/01/2023

Bonjour,
Il est toujours préférable de faire un contrat de mariage de séparation de biens, cela vous protège en cas de séparation. Si vous créez une société, ou si vous exercez en profession libérale cela vous protégera également.
En revanche, il n'y a pas d'inquiétude concernant tout ce que vous avez acquis avant le mariage. Tout cela vous appartient en propre et ne sera pas partagé en cas de séparation. Tout ce qui concerne les successions et les donations sort en principe du patrimoine commun. Il est néanmoins préférable pour éviter toute difficulté, de les laisser sur un compte à part afin de mieux retracer l'usage qui en est fait... parfois, cela peut être utilisé pour la communauté, et des récompenses peuvent être demandées.
Vous pouvez vous rapprocher d'un notaire, prendre un rendez-vous commun pour voir ce qui vous convient et ets le plus approprié à votre situation.
Bien à vous,
Léa Smila
Avocat à la cour

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