Prise de rtt et preavis de demission
Démission
Bonjour, Je suis en préavis de démission je pars le 8/12, je voulais poser mon rtt que j'ai cumulé lors du mois de novembre mais mon employeur me répond que ce n'est pas possible car en décembre il est imposé et que je ne serai plus là à la date imposée. J'ai quand même travaillé pour ce jour, que puis-je faire ?
Question posée le 28/11/2022
Par Mirabelle
Département : Seine-Maritime (76)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Pour répondre à votre question, il faut savoir deux choses :
1. Si l'accord collectif instituant les RTT prévoit leur paiement sous forme d'indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat de travail : dans ce cas, l'indemnité compensatrice est due au salarié dans tous les cas ;
2. En l'absence de cette disposition, l'indemnité compensatrice n'est due au salarié que si l'employeur s'est opposé au bénéfice de la RTT avant la rupture.
Bien cordialement
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