Heures supplémentaires
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
bonjours,
mon entreprise a fusionner depuis 1 ans
mes heures supplémentaires sont payer a 100% le mois effectuer et les 25% restant a la fin de l'année après un accord. je suis annualiser
Ma question est la suivante:
l'entreprise a elle le droit de prendre du temp horaires sur les 25% ou des congés si je n'ai pas atteint le nombre heures sur l'année ?
Question posée le 14/11/2022
Par Jcl
Département : Vienne (86)
Par Judith BOUHANA (Avocat)
Bonjour, avant de vous répondre, il est nécessaire d’analyser l’accord d’entreprise que vous évoquez ainsi que les clauses de votre contrat de travail. De manière générale, l’employeur ne peut diminuer le salaire du salarié, ce qui constituerait une sanction prohibée. Ici la question semble plus complexe. Je vous invite donc à vous rapprocher d’un avocat spécialiste en droit du travail qui puisse analyser les clauses de votre contrat et de l’accord d’entreprise.
Judith Bouhana, avocat, spécialiste en droit du travail www.bouhana-avocats.com.
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