Cour pour propect
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour
Je suis syndic bénévole d'une copro de 4 batiments (14 copropriétaires) et sur le plan figurant dans le règlement de copro de 1961 figure une parcelle indiquée comme "cour pour propect de l'immeuble". Que cela signifie-t'il? Est-ce une partie commune?
Question posée le 12/09/2022
Par Fifran
Département : Val-de-Marne (94)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Cher Monsieur,
Le propect est la distance minimale autorisée par un règlement d'urbanisme, de voirie entre les bâtiments calculée pour un éclairement naturel satisfaisant de chacun d'eux.
En l'occurrence, je pense qu'il s'agit d'une d'une partie commune, destinée à satisfaire les occupants de l'immeuble.
Toutefois, il serait plus prudent de faire lire le règlement de copropriété à un avocat.
Je suis à votre disposition si besoin.
votre bien dévouée
Saint-Mande 94160
Cabinet : Yaëlle GLIOTT NAOURI
Tél : 0148087113
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