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Droit du travail

Procédure irrégulière
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Je fais suite à la réponse que vous avez eu la gentillesse de me donner.
J'ai finalement reçu la lettre de licenciement et elle est datée de la veille du sms.
C'est donc la date qui figure sur la lettre qu'il faut prendre en compte ?
Ou c'est le jour de la réception de la lettre ?
Vous m'avez dit précédemment que c'était la date figurant sur la lettre qu'il fallait prendre en compte. Cependant ce jour là j'ai travaillé. Peut-on travailler le 16 du mois et l'employeur rédige sa lettre de licenciement dans l'après-midi du 16? Si la lettre est en date du 16 je n'aurais pas du travailler le 16 ?
Je précise qu'il n'y a pas d'heure de dépôt de la lettre.

Cordialement


Question posée le 27/07/2022

Par Jeremy

Département : Saône-et-Loire (71)


Mots clés de cette question :calcul de l'anciennetédate d'effetdemande de précision des motifslettre de licenciementpoint de départ du préavis

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 27/07/2022

C'est bien la date d'envoi de la lettre de licenciement qui compte pour la prise d'effet du licenciement, et le calcul de l'anciennete du salarié. .
La date de réception sert à calculer le point de départ du préavis.
Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél :

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 27/07/2022

Vous avez le droit de demander à l'employeur (en LRAR) qu'il vous précise les motifs du licenciement dans les 15 jours suivant la réception de la lettre.
S'il vous répond il ne peut pas ajouter de nouveaux motifs à ceux énoncés dans la lettre.
S'il ne vous répond pas, il ne pourra plus apporter ces précisions devant les prud'hommes.
Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
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Cabinet : Peschaud
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