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Procédure irrégulière
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je fais suite à la réponse que vous avez eu la gentillesse de me donner.
J'ai finalement reçu la lettre de licenciement et elle est datée de la veille du sms.
C'est donc la date qui figure sur la lettre qu'il faut prendre en compte ?
Ou c'est le jour de la réception de la lettre ?
Vous m'avez dit précédemment que c'était la date figurant sur la lettre qu'il fallait prendre en compte. Cependant ce jour là j'ai travaillé. Peut-on travailler le 16 du mois et l'employeur rédige sa lettre de licenciement dans l'après-midi du 16? Si la lettre est en date du 16 je n'aurais pas du travailler le 16 ?
Je précise qu'il n'y a pas d'heure de dépôt de la lettre.
Cordialement
Question posée le 27/07/2022
Par Jeremy
Département : Saône-et-Loire (71)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
C'est bien la date d'envoi de la lettre de licenciement qui compte pour la prise d'effet du licenciement, et le calcul de l'anciennete du salarié. .
La date de réception sert à calculer le point de départ du préavis.
Cordialement
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Vous avez le droit de demander à l'employeur (en LRAR) qu'il vous précise les motifs du licenciement dans les 15 jours suivant la réception de la lettre.
S'il vous répond il ne peut pas ajouter de nouveaux motifs à ceux énoncés dans la lettre.
S'il ne vous répond pas, il ne pourra plus apporter ces précisions devant les prud'hommes.
Cordialement
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