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Droit du travail

Expiration carte d'identité et suspension du contrat de travail
Sanction disciplinaire

Bonjour,

Mon employeur menace de suspendre mon contrat de travail car ma carte d'identité est périmée.
Je l'ai renouvelé mais j'attends d'avoir du temps pour la chercher.
Je suis livreur pour une société qui soutraite pour une grande société.
Mon employeur justifie cette décision par le fait que c'est une condition à l'exercice de mes fonctions chez l'entreprise pour qui nous soutraitons.

Ma question est donc la suivante : mon employeur a t-il le droit de me suspendre parce que carte d'identité est périmée de 20 jours ?

Il dit que c'est une des conditions à l'exercice de mes fonctions alors que nous livrons des particuliers.


J'aimerais donc savoir en quoi c'est une condition à l'exercice de mes fonctions ?
Il m'a mis en demeure de lui envoyer une preuve de ce renouvellement mais j'ai pas envie car c'est une excuse pour me suspendre.
Puis-je lui demander en quoi c'est une condition à l'exercice de mes fonctions ?

Cordialement


Question posée le 14/06/2022

Par Jacques

Département : Saône-et-Loire (71)


Mots clés de cette question :carte nationale d'identité citoyen françaisexigence de l'employeurillégalité

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 15/06/2022

Bonjour,
Votre question est surprenante, si je l'ai bien comprise.
Je suppose que vous êtes citoyen français. Ma réponse serait différente si vous étiez ressortissant d'un État étranger, UE ou hors Union européenne.
Vous êtes citoyen français, puisque vous évoquez une "carte d'identité" et non pas un document autre autorisant le séjour d'un étranger sur le territoire français.
Question encore plus surprenante est l'exigence de votre employeur - car il n'existe aucune obligation pour un citoyen français résidant ou se déplaçant sur le territoire national d'être en possession d'une "carte nationale d'identité" (vous pouvez consulter à ce sujet le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11601).
Donc l'exigence de votre employeur n'a pas lieu d'être, et la menace de mise à pied repose sur du vent. Ce qui ne veut pas dire qu'il ne peut pas vous nuire en vous sanctionnant ou même vous licenciant pour des motifs bidons.
D'autre part, si votre "carte d'identité" française est périmée depuis 20 jours, c'est qu'elle vous a été délivrée en 2012, date à laquelle les cartes d'identité étaient valables pour 10 ans . Mais il se trouve que la validité de ces cartes d'identité a été prolongée de cinq années supplémentaires, donc celles qui ont été délivrées en 2012 sont valables jusqu'en 2027 (Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 : article 10 - Extension de la durée de la validité de la carte d'identité).
La nouvelle carte d'identité qui vous sera délivrée (format carte bancaire) sera valable pour 10 ans, jusqu'en 2032. Tout ceci est parfaitement expliqué sur le site précité https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35005#0_0_0
Pour les ressortissants d’États étrangers, la situation est tout à fait différente, puisqu'ils doivent pouvoir justifier d'un titre les autorisant à séjourner et travailler en France, sous peine d'engager la responsabilité pénale de leur employeur (amende et/ou prison), et même celle du donneur d'ordre (l'entreprise qui confie ses activités à un sous-traitant).
En d'autres termes, pour échapper aux risques de poursuites pénales pesant sur les employeurs embauchant des travailleurs en situation irrégulière, ces employeurs sont obligés de les licencier aussitôt qu'ils découvrent l'irrégularité de leur situation.
Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél :
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