Avance sur prime et solde de tout compte
Démission

Bonjour, c'est l’article L3251-3 du Code du travail qui prévoit et encadre cette possibilité de verser des acomptes au salarié durant l'exécution du contrat de travail.
La loi oblige l’employeur à ne récupérer chaque mois qu'une partie de l’avance faite au salarié jusqu'à un montant maximum de 10 % de son salaire net, sauf si vous avez accepté par écrit une somme plus importante, jusqu’à ce que votre avance ait été totalement remboursée.

Lorsque votre contrat est rompu comme c'est le cas avec votre démission, la somme totale avancée devient en principe exigible par votre employeur qui peut effectivement la récupérer sur votre solde de tout compte.

Mais cela n’est pas aussi simple, puisqu’il appartient à votre employeur de justifier de manière objective du bienfondé de déduction de cette avance, en fonction des accords conclu avec vous, accord d’entreprise, accord collectif, etc.
Il existe des jurisprudence donnant raison au salarié qui conteste des retenues d’avance sur commission dans son solde de tout compte.
Je vous suggère donc de consulter un avocat spécialiste en droit du travail qui analysera vos documents contractuels et pourra vous donner une réponse précise.
Judith Bouhana, avocat spécialiste en droit du travail www.bouhana–avocats.com

Judith BOUHANA (Avocat)

6, rue Bleue
Paris 75009
Cabinet : Judith BOUHANA
Tél : 0153348179