Décompte heures de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Mon employeur décompte nos heures de travail du dimanche au samedi.
Ce qui a pour conséquence de nous faire travailler plus de 40h du lundi au dimanche (semaine civile).
Cette manière de décompter nos heures a 2 conséquences : conséquence physique car on travaille plus de 40h et qu'on peut enchaîner sur 2 semaines 6 jours de travail consécutifs, et conséquence financière car il n'y a pas de paiement des heures supplémentaires car le décompte de ces heures ne se fait pas du lundi au dimanche.
J'ai demandé à mon employeur sur quoi il se basait juridiquement.
Il m'a répondu qu'il n'y avait pas de texte juridique qui imposait un cycle de travail du lundi au dimanche.
Pourtant je lui ai transmis l'art L3121-35 qui dispose que sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l'art L. 3121-32, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Mon employeur a-t-il le droit de procéder ainsi ? Que puis-je faire ?
Cordialement
Question posée le 05/05/2022
Par Harit
Département : Yvelines (78)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous avez raison le calcul du temps de travail se fait sur la base de la semaine civile, sauf accord collectif.
Cordialement
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Si vous êtes sûr de votre décompte et que vous ne craignez pas pour votre emploi (le licenciement de "représailles" ça existe), faites un courrier recommandé à votre employeur, en l'informant qu'à défaut de régularisation de votre situation dans les 8 jours vous saisirez le conseil des prud'hommes.
La référence aux prud'hommes vous permet d'obtenir l'annulation de ce licenciement s'il survenait.
Cordialement,
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