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Droit de l'immobilier

Impossible de régulariser l’acte de vente
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour,

Mon ami a réservé un bien avec sa femme et son fils, ils ont accépté l'offre de prêt de la banque, mais aujourd'hui le dossier est bloqué chez le notaire,

Car c'est une acquisition en indivision, seuls les parents ont recours à un prêt dans le cadre de l’acquisition (leur fils finançant sa quote-part dans l’indivision au moyen d’une donation de somme d’argent).

Le prêt que le banque a octroyé à deux parents est garanti par une hypothèque conventionnelle sur le bien acquis. Or, ce bien étant acquis en indivision avec leur fils. D'après le notaire, la garantie ne peut être prise sur l’intégralité du bien.

ils sont conscients que cette condition de garantie est très avantageuse pour la banque, mais ils l'acceptent tout de même, ils ont informé le notaire leur decison par email et ils sont prêts à signer une déclaration formelle d'acceptation de cette condition de garantie.

Malgré tout, le notaire continue de refuser, est ce normal?

Merci


Question posée le 01/03/2022

Par Mme zhou

Département : Hauts-de-Seine (92)

Par Eric DESLANDES (Avocat)

Date de la réponse : le 01/03/2022

Il faut une consultation poussée avec un spécialiste.

Photo DESLANDES Eric
Eric DESLANDES (Avocat)
8 rue des Saints Pères
Paris 75007
Tél : 0140726045
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