Loi gayssot transport et client radié
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, voici ma question.
J'ai été gérant d'une SARL , une boutique Internet qui n'a pas marché que j'ai cloturé fin novembre.
La cloture a été propre, fournisseurs payés, à fin septembre, l'entreprise a donc été radiée en novembre.
Cette SARL était à située a mon adresse.
Il y a quelques jours un courrier est arrivé à l'adresse de la SARL (egalement mon adresse donc) venant d'une société de transport invoquant la loi gayssot sur les transport.
L'un de mes anciens fournisseurs n'avait pas payé le transport pour une livraison ayant eu lieu debut septembre.
Aussi, si mon entreprise était toujours envie j'aurais dû payer cette facture, soit.
Mais aujourd'hui , ma société étant radiée , et étant le liquidateur ai je obligation de le faire ?
Si non , m'est il suffisant de leur envoyer une copie de leur courrier avec un extrait de kbis ?
Si oui, comment ai je des papiers a leur demander , (facture ttc, etc ...)
Merci d'avance
Question posée le 12/03/2012
Par Puteaux9999
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Si votre société est radiée, vous n'avez plus de pouvoir, juridiquement, pour la représenter.
Le créancier de la société devra demander la nomination en justice d'un mandataire ad hoc qui aura pour mission de représenter la société défunte, exhumée pour les seuls besoins de la procédure de recouvrement de la créance du transporteur.
Vous n'avez pas d'obligation de régler la facture reçue. Votre risque réside dans la probabilité que le créancier réclame votre condamnation, en qualité de liquidateur amiable, pour avoir sciemment clôturé la société, si vous aviez connaissance de la créance concernée, ce qui ne semble pas le cas, d'après ce que vous indiquez.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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