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Droit du travail

Semaine de travail et heures supplémentaires
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

En France,la durée légale de travail est de 35h.
Les heures effectuées au-delà sont considérées comme supplémentaires.
La question que j'aimerais poser est la suivante : les 35h sont comptabilisées du lundi au samedi ou l'employeur a le droit de les comptabiliser du dimanche au samedi ?

Pour être plus clair, j'ai travaillé 42h (6jours sur 7) la semaine dernière du lundi au dimanche. J'ai donc demandé à mon employeur de me payer les heures supplémentaires.

Mais celui-ci m'a dit que j'avais fait 35h (et non 42h) et travaillé 5 jours (et non 6). Il m'a dit que dans l'entreprise la semaine démarrait le dimanche et finissait le samedi. La raison serait liée au fait que je travaille pour une société américaine.

Est-ce possible ?
Ça me paraît bizarre.

Cordialement.


Question posée le 18/11/2021

Par American

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :calculDurée du travailentreprise étrangère établie en Franceloi française applicable

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 19/11/2021

Bonjour,
Pour toutes les entreprises françaises, c'est le code du travail français qui s'applique. Il n'y a pas "d'extraterritorialite".
Les horaires de travail se decomptent sur la base de la semaine civile, du lundi 0h. au dimanche 24 h. Au delà de la 35eme heure, les heures travaillées doivent être majorée.
De plus, vous avez droit à un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives, dont le dimanche.
Cordialement.

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél :
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